Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 8 décembre 2025

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’abonnements en ligne proposés par l’entreprise individuelle de Monsieur Florin GOGIBUS, au nom commercial « SCREELIO », située 200 rue de la Croix Nivert – 75015 Paris et immatriculée sous le numéro 834 160 681 (ci-après, le « Vendeur » ou « SCREELIO »).

Les abonnements sont présentés sur le site internet screelio.fr ci-après, le « Site ») mais la souscription aux abonnements est réalisée sur l’application « SCREELIO » (ci-après, la « Plateforme »).

Il est précisé que toutes les fonctionnalités des abonnements vendus sont accessibles directement sur la Plateforme, le Site étant un site vitrine.

SCREELIO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 200 rue de la Croix Nivert – 75015 Paris
Adresse électronique : support@screelio.fr

La Plateforme permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement leur permettant d’avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités dans le domaine des actions cotées en bourse (ci-après, l’« Abonnement »). Les fonctionnalités sont décrites sur le Site et la Plateforme.

Aucune fonctionnalité de l’Abonnement ne suppose d’acheter des actions sur la Plateforme ou le Site.

Il est précisé que la fonction principale de la Plateforme est de proposer une modélisation des données récoltées sur des actions cotées en bourse en vue de permettre aux Abonnés de simplifier la lecture et l’analyse desdites données. En revanche, l’Abonné comprend et reconnaît que le Vendeur ne réalise aucun conseil d’ordre juridique, fiscal et/ou financier et ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 du Code monétaire et financier.

Il est précisé que le Vendeur propose différentes formules, gratuite ou payante, présentées sur le Site. Les présentes s’appliquent exclusivement aux formules payantes.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur la Plateforme à la date de la commande de l’Abonné.

Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SCREELIO.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que SCREELIO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SCREELIO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Capacité juridique et acceptation des CGV

Capacité juridique

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV par l’Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur la Plateforme.

Accessibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de la Plateforme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.

Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de la Plateforme ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Caractéristiques des Abonnements

Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :

des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
de la durée d’engagement ;
de la fréquence de paiement de l’Abonnement ;
du prix de l’Abonnement.

Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Abonné doit télécharger la Plateforme, s’inscrire, sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance.

La commande est réputée reçue par SCREELIO lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Abonné.

Inscription

L’accès à l’Abonnement nécessite que l’Abonné s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Abonné doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Abonné (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’Abonnement sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.

L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation.

L’Abonné s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit contacter SCREELIO aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

SCREELIO recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Droit de rétractation

Il est rappelé que l’Abonnement peut faire l’objet d’une rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Abonné, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Abonné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter.

Néanmoins, l’Abonné est informé qu’il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Abonné.

L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur la Plateforme et le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

SCREELIO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande de l’Abonné.

Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande. Les échéances suivantes sont précisées sur la Plateforme.

L’Abonné reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, aux dates d’échéance précisées sur la Plateforme.

A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé. Il est précisé que l’Abonné peut lui-même ajouter une carte de crédit sur la Plateforme afin de régulariser la situation.

Facturation

Les factures sont adressées à l’Abonné par email. Elles sont payables à réception.

Activation de l’Abonnement et mise à disposition de la Plateforme

Modalités de la mise à disposition

L’Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Abonné choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l’Abonné. Le logiciel lié demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l’Abonné.

Dès validation de la commande par l’Abonné, le Vendeur met à disposition de l’Abonné les fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Abonné à tout moment, à l'exception des périodes d’intervention et de maintenance.

Par les présentes CGV, l’Abonné dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :

de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

Fonctionnalités

L’Abonné reconnaît que la mission de SCREELIO est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités et que SCREELIO n’a aucune obligation de conseil.

Les objectifs de l’Abonné lui sont propres et dépendent exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l’utilisation des fonctionnalités.

Maintenance de la Plateforme

Le Vendeur fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l’Abonné ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

L’accès à la Plateforme peut être suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas d’interruption de l’Abonnement pour maintenance planifiée, le Vendeur s’engage à informer l’Abonné de la date et de la durée de l’interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l’échéance, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Durée des Abonnements

Durée

A compter de la date de passation de la commande s’il n’y aucun délai d’engagement ou à compter de la date de la fin de période d’engagement, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives équivalentes à la période initiale, reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement directement sur la Plateforme, sauf pendant la période d’engagement le cas échéant.

La résiliation sera effective la période suivante. Toute période commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.

Suspension et résiliation par le Vendeur

Suspension

Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Abonné sans délai ni formalités si l’Abonné n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :

Risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et environnement du Vendeur ;
Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.

Résiliation

Si le Vendeur constate que l’Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Abonné de ladite résiliation.

Obligations communes

Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGV en toute bonne foi.

Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à la réussite des CGV.

À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGV afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

Obligations des Abonnés

Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.

Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Abonné, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L’Abonné s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il appartient à l’Abonné de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.

Obligations et responsabilité de SCREELIO

La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j. Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

SCREELIO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, SCREELIO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, SCREELIO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution d’une commande, l’Abonné qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

La responsabilité de SCREELIO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Abonné ou par un tiers ;
Toute utilisation des Abonnements dans des conditions manifestement non conformes.

SCREELIO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. Il est de la responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné

L’Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement.

Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l’Abonné sans son accord préalable écrit.

A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à l’Abonné l’ensemble des données, fichiers et documents de l’Abonné qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, et détruira toute copie qu’il pourra avoir effectué.

Propriété de la Plateforme

Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.

Confidentialité

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Données à caractère personnel

Lorsque l’Abonné passe une commande sur la Plateforme, les données personnelles de l’Abonné sont collectées par SCREELIO dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

Newsletter, offres partenaires et liste d’opposition au démarchage téléphonique

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Abonné accepte que SCREELIO puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Abonné coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de SCREELIO pour des services analogues à ceux commandés.

Les Abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Offres partenaires

Les Abonnés pourront demander à SCREELIO de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Abonnés ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Liens hypertextes et sites tiers

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Abonné accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Vendeur n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Abonné et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Abonné serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des utilisateurs de sa Plateforme, (vii) toute pratique détournant la Plateforme des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Abonnés s’engagent à ne pas utiliser l’Abonnement à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Abonnés s’engagent à indemniser le Vendeur de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation de l’Abonnement par les Abonnés.

Le Vendeur se réserve le droit d'exclure les Abonnés qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Désinscription

L’Abonné peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment directement sur la Plateforme.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

Modifications

SCREELIO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Abonné.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Sous-traitance

L’Abonné autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des prestations comprises dans l’Abonnement.

Nullité partielle - Non-renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

Médiation pour les Acheteurs Particuliers

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, SCREELIO garantit à l’Abonné le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SCREELIO adhère à CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01 89 47 00 14.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de SCREELIO, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Abonné peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Abonné souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de EI Florin GOGIBUS (200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS ; support@screelio.fr),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :